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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 27
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Texte complet
27. Aux fins du calcul du montant de péréquation, une somme à répartir est établie pour l’exercice courant, conformément à l’article 18, et une quote-part de cette somme est calculée à l’égard de chaque municipalité admissible pour cet exercice.
On calcule cette quote-part en multipliant la somme à répartir par le ratio calculé à l’égard de la municipalité, conformément à l’article 28, pour l’exercice de référence.
Pour l’application de la présente sous-section, on ne prend pas en considération une municipalité mentionnée à l’article 7 dont le sommaire pour l’exercice de référence n’est pas reçu par le ministre avant le 1er mai de l’exercice courant.
D. 661-2008, a. 27.
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